Conditions générales de vente

Version du 1er janvier 2013

1 – CLAUSES GÉNÉRALES

Toutes les livraisons effectuées par le Comptoir Général des Métaux (C.G.M.) le sont sous les présentes conditions générales de vente qui seules s’appliqueront, à l’exclusion expresse des conditions générales d’achat de l’Acheteur, ou de tout autre document émanant de lui, sauf acceptation formelle et expresse de notre part.

2 – PRIX ET FACTURATION

2.1 Les prix sont stipulés hors taxes, toutes taxes en sus à la charge de l’Acheteur. Leur nature (ferme ou révisable), leur durée de validité, leur montant sont précisés dans les conditions particulières.

2.2 Les prix figurant sur nos devis sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de notre offre, et sont révisables dans le cadre de la réglementation actuelle. Les variations de cours ne peuvent être, en aucun cas, un motif de résiliation de la commande.

2.3 Nos factures sont majorées à titre de coût de facturation d’un montant forfaitaire désigné sous le nom de frais fixes et dont le montant sera indiqué à l’Acheteur sur sa demande, sachant qu’un minima de facturation pourra être appliqué pour les produits de faible valeur unitaire.

2.4 Les livraisons à l’export seront facturées en exonération de T.V.A., conformément à l’article 262 Ter-1 du C.G.I.

3 – CONFIRMATION, MODIFICATIONS DE COMMANDES

C.G.M. ne considère comme commandes que celles qu’il a acceptées et confirmées par écrit. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en œuvre ou l’expédition des produits dans l’hypothèse où ceux-ci ne nécessiteraient aucune mise en œuvre ; si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés par l’Acheteur ne seront pas restitués.

4 – LIVRAISONS – RÉCLAMATIONS

4.1 Nos fournitures sont toujours faites avec les tolérances d’usage sur les quantités demandées, l’Acheteur s’obligeant en tout état de cause à payer le prix correspondant à la quantité livrée.

4.2 C.G.M. n’encourt aucune responsabilité du fait que la marchandise n’aurait pas été emballée, en l’absence d’engagement précis de sa part sur ce point dans le contrat de vente.

4.3 Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager notre responsabilité, ni être le prétexte d’annulation de commande, ni donner lieu à pénalités. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. Le non respect du délai ne peut engager notre responsabilité que si nous l’avons accepté d’une façon expresse comme délai de rigueur.

4.4 De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’Acheteur, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par notre chauffeur, ou par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins ou les soins de l’acheteur.

4.5 Si l’expédition de nos marchandises se trouve retardée du fait de l’Acheteur, il pourra être établi une facture de mise à disposition payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue par le contrat sans préjuger de la facturation des frais de magasinage.

4.6 Nos marchandises sont toujours réputées vendues départ et voyagent aux risques et périls du destinataire même si le prix est établi franco.

4.7 Toute réserve concernant la livraison de nos marchandises doit être faite immédiatement au transporteur et confirmée par lettre recommandée dans les 5 jours francs suivant la réception.

4.8 L’Acheteur disposera d’un délai de 5 jours francs à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, des réserves. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. C.G.M. remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur. Sauf accord formel préalable, CGM ne participera pas à d’éventuels frais d’usinage ou autres concernant une non-conformité.

5 – QUANTITÉS LIVRÉES

Les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées. Pour les produits ou pièces vendus au forfait, les poids indiqués au devis ou marché ne sont qu’approximatifs, ils ne peuvent en aucun cas être cause de réclamation. Les produits ou pièces vendus au poids, ou au mètre, sont facturés sur la base des quantités réellement livrées, qui peuvent varier de plus ou moins 10% environ par rapport aux quantités commandées, sauf accord particulier.

6 – QUALITÉ – AGRÉMENT DES MARCHANDISES

6.1 Lorsque nos produits sont demandés sans conditions spéciales de qualité il ne peut être exigé par l’Acheteur autre chose que la qualité conforme aux normes en vigueur pour ce produit. Le choix de la fourniture (de ses caractéristiques, de sa qualité, etc.) incombe exclusivement à l’Acheteur, C.G.M. n’étant pas toujours en mesure d’apprécier ou de juger de l’opportunité du choix de l’Acheteur.

6.2 C.G.M. décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication de marchandises livrées et quant à l’emploi auquel le client les destine, si ce dernier ne nous a pas fait parvenir par écrit, avec la commande, des indications et spécifications nécessaires ainsi que toutes suggestions particulières.
Les opérations de découpe de demi-produits peuvent entraîner des déformations plastiques ayant des incidences sur la planéité ou la flèche. Les tolérances prévues par les normes AFNOR ne se rapportent qu’aux seuls produits standards les exigences particulières en la matière doivent faire l’objet de demandes spécifiques au plus tard à la commande.

6.3 En cas de non conformité avec la commande, la réclamation n’est recevable si le vice est apparent que sous un délai de cinq jours. Les défauts de matière, même cachés, ainsi que les erreurs de dimensions n’obligent C.G.M. qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité, les produits ainsi remplacés restant sa propriété.

6.4 Aucune marchandise ne doit être retournée sans notre accord préalable. Toute marchandise retournée sans cet accord ne pourra être réceptionnée par nos services.

7 – PAIEMENT

7.1 Nos fournitures sont payables au siège social de C.G.M.. Les délais et le mode de paiement doivent faire l’objet d’un accord explicite au contrat. En l’absence d’un tel accord, les paiements s’effectuent à 30 jours date de facture, nets et sans escompte. Le point de départ du paiement de nos factures est constitué par la date d’expédition de la marchandise ou par celle de leur mise à disposition dans le cas ou l’Acheteur assurerait lui même le transport.

7.2 Le non- paiement de la totalité ou d’une fraction du prix à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance. Le non-paiement par l’Acheteur d’une facture à son échéance rend le paiement des autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des effets déjà mis en circulation. C.G.M. aura en outre, dans ce cas, la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution du marché ou des commandes en cours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toutes nouvelles fournitures, quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour cette fourniture.

7.3 Dans le cas où les sommes dues sont non réglées à la date de règlement figurant sur la facture, celles-ci porteront intérêt à un taux au minimum égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard seront calculées sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises à C.G.M., sans formalités aucunes ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que C.G.M. serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En cas de paiement anticipé, les conditions d’escompte sont définies sur la facture.

7.4 Si C.G.M. a des raisons de craindre l’insolvabilité de l’Acheteur, elle peut à tout moment exiger les garanties financières jugées nécessaires ou modifier les conditions de règlement. En cas de refus, C.G.M. pourra annuler la commande, ou résilier la partie restant à exécuter.

7.5 L’Acheteur sera tenu de nous rembourser tous les frais entraînés par l’impayé et notamment les frais de banque, de protêt et de timbres.

7.6 S’il survient une modification quelconque dans la situation de l’Acheteur (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, redressement ou liquidation judiciaire) nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des ventes conclues.

7.7 En l’application de l’article L441-3 et suivants du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 EUR.

8 – RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

En cas de défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, C.G.M. se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, l’Acheteur conservant de toute façon les risques de la marchandise conformément à la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à C.G.M. à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. La simple remise de traites ou de titres créant obligation de paiement ne constitue pas un paiement.

9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES

9.1 Le transfert de propriété des produits de C.G.M., au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

9.2 Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur qui devra assurer les marchandises dès leur livraison et pendant toute la durée de la réserve de propriété.

10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou de paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce du ressort de notre Siège Social sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, les modes et le lieu de paiement,
même si celui-ci est effectué par traite domiciliée, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
Le droit français régit seul les ventes de notre Société, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales des marchandises ainsi qu’à l’exclusion de toute règle de conflit de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques autres que la loi française. La procédure se déroulerait en
langue française.

II – ACCEPTATION DE L’ACQUÉREUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que nos offres de prix, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.