Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société COMPTOIR GENERAL DES METAUX (désignée ci-après C.G.M), SAS au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est situé 11 rue Jean Pierre Timbaud, CS 50122, 95103 ARGENTEUIL CEDEX FRANCE immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 778 130 336, et tout professionnel ou particulier effectuant une commande auprès de C.G.M.

Pour le besoin des présentes, la société C.G.M est dénommée « LE VENDEUR » et tout client, « LE CLIENT ». 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document, et notamment de ses Conditions Générales d’Achat.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables à la vente seront celles en vigueur au moment de la commande du CLIENT.

1) Commandes

1.1 Passation des commandes

Les commandes peuvent être passées auprès du VENDEUR par e-mail ou courrier, ou via une plateforme du vendeur ou du client. 

Les commandes sont passées sous la seule responsabilité du CLIENT qui doit s’assurer que les produits commandés répondent à ses besoins et à son environnement.

Le VENDEUR se réserve le droit de mettre en suspens ou de refuser de traiter une commande (notamment dans le cas où le CLIENT présenterait un compte débiteur au moment de la commande) à condition d’en avertir le CLIENT dans un délai de 7 jours à compter de la réception du bon de commande.

Selon la nature du produit commandé et la réglementation internationale en vigueur, le VENDEUR se réserve la possibilité de demander au CLIENT le pays de destination finale du produit commandé, son utilisation ainsi que le nom de son client final.

1.2 Modification ou annulation des commandes

Les modifications ou annulation demandées par le CLIENT ne pourront être prises en compte, que sur demande écrite formulée auprès du VENDEUR dans un délai maximum de 48 h à réception de la commande, transmise préalablement à l’expédition des produits. Le VENDEUR se réserve la possibilité de refuser une modification ou une annulation, notamment lorsque le produit est déjà préparé, découpé ou approvisionné spécifiquement pour le CLIENT.

1.3 Conséquences de l’annulation d’une commande en cas de versement d’un acompte

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le VENDEUR pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte sera de plein droit acquis par le VENDEUR et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sauf accord entre les deux parties.

1.4 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du produit commandé, pour annuler totalement ou partiellement sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts, à l’exception des frais de retour. Ce droit de rétractation est toutefois réservé aux particuliers ou aux professionnels employant au maximum cinq salariés et aux ventes réalisées hors établissement. Par ailleurs et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

– les produits fabriqués selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (par exemple produits transformés ou découpés) ;

–  les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– les produits qui ont été déballés ou endommagés ou descellés par le CLIENT après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Le cas échéant, le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier comportant la référence de la commande concernée, au service client du VENDEUR à l’adresse suivante : CGM, Service Client, 11 rue Jean-Pierre Timbaud CS 50122 ZI du Val d’Argent 95103 Argenteuil Cedex France, ou un courriel à l’adresse suivante : cgm@cgmetaux.com

2) Prix 

Les prix pratiqués par le VENDEUR figurent sur l’accusé de réception de commande. Sauf mention particulière figurant dans l’accusé de réception de commande, les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Sauf accord particulier, les prix s’entendent nets, départ de l’usine (incoterm EX Works), hors taxes, hors frais de certificats, d’emballage ou frais de ports, frais fixes de facturation, sur la base des tarifs communiqués au CLIENT.

En cas de nouvelles commandes, (commandes consécutives), le VENDEUR n’est pas lié par les prix précédemment pratiqués.

Tout impôt, taxe, droit, ou autre(s) prestation(s) à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du CLIENT, sauf accord contraire des Parties.

Toute augmentation de droits, taxes, impôts et timbres, postérieure à la conclusion de la commande, est à la charge du CLIENT, même dans le cas de vente « droits acquittés ».

3) Paiement

Les factures du VENDEUR sont payables par virement à 30 jours fin de mois, sauf accord préalable entre le VENDEUR et le CLIENT.

Le VENDEUR se réserve par ailleurs de solliciter l’intégralité du règlement lors de la commande s’agissant d’une première commande.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de 40 € (outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement seront supérieurs à ce montant, conformément aux articles L.441-6 et suivants et D.441-5 et suivants du Code de Commerce) qui seront exigibles de plein droit.

En outre, le VENDEUR pourra suspendre toutes les commandes en cours, et pourra se prévaloir de la déchéance du terme en annulant les facilités de paiement consenties et en exigeant le règlement immédiat du solde dû en principal, intérêts de retard et clause pénale éventuelle. Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

4) Livraison

4.1 Modalités de livraison

La livraison des commandes intervient le cas échéant à l’adresse indiquée par le CLIENT et figurant sur l’accusé de réception de commande. Si l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT est inaccessible, introuvable ou erronée, le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable et les frais de réexpédition éventuelle seront à la charge du CLIENT.

4.2 Délais de livraison

Les délais de livraison, figurant sur l’accusé de réception de commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Le VENDEUR s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou circonstances telles que grèves, incendie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.

En toute hypothèse, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni motiver l’annulation de la commande par le CLIENT.

En cas de report, à la demande du CLIENT, de la date de livraison, celui-ci supporte les frais éventuels de stockage, magasinage et manutention.

5) Réception des produits et Transfert des risques

Sauf stipulation contraire écrite, le VENDEUR choisit selon sa libre appréciation le conditionnement et/ou emballage, le type d’envoi et le mode d’expédition.

Pour le cas où la livraison se fait dans les locaux du CLIENT, elle est effective à la signature du bordereau de livraison délivré par le Transporteur. Pour le cas où le CLIENT retire les produits dans les locaux du VENDEUR, les produits sont réputés délivrés par leur mise à disposition. Dans ce dernier cas, le CLIENT est tenu de venir retirer les produits, à ses risques et périls.

Les produits livrés demeurent la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le CLIENT en devient cependant responsable dès leur remise matérielle.

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Toutes les réserves du CLIENT portant sur les vices apparents, la non-conformité ou une anomalie rencontrée à la livraison doivent impérativement être inscrites sur le bordereau de livraison délivré par le Transporteur et faire l’objet d’un signalement par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail adressé au Transporteur ainsi qu’au VENDEUR dans les trois (3) jours suivant la réception/délivrance de la commande. Le CLIENT sera en outre tenu de suivre les prescriptions rappelées à l’article 7 des présentes. A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT lors de la livraison, les produits délivrés par le VENDEUR seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

En cas de contrôle révélant un vice apparent ou un manquement constaté par le VENDEUR, le CLIENT ne pourra prétendre qu’au remplacement des Produits non-conformes, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou résolution de la commande.

6) Garanties

6.1 Garantie légale des vices cachés

Le CLIENT bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus par le VENDEUR.

S’agissant de la garantie des vices cachés, il est rappelé les mentions dispositions des articles 1641 et 1648 du Code Civil applicables aux commandes passées auprès du VENDEUR.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » 

Article 1648 alinéa 1 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

6.2 Garantie Producteur

Les produits distribués par le VENDEUR mais fabriqués par un Producteur tiers bénéficient uniquement de la garantie du Producteur.

7) Retours des produits et exercice des garanties

7.1 Tolérance relative aux produits livrés

Conformément aux usages de la profession, le CLIENT est informé et accepte expressément que le VENDEUR se réserve la possibilité de livrer une quantité avec une tolérance de plus ou moins dix pour cent (10%), sauf mention contraire figurant dans l’accusé de réception de commande.  (Cette disposition étant applicable que la livraison soit convenue en poids ou en longueur, ou en nombre d’articles en vrac).

7.2 Autorisation préalable

En cas d’anomalie constatée à la livraison, d’un quelconque problème relevant de la garantie des produits, de refus de colis à la livraison (colis ouvert ou endommagé), le CLIENT sera tenu de retourner les produits en cause. Aucun retour ne sera accepté par le VENDEUR sans avoir fait l’objet au préalable d’une demande de retour écrite de la part du CLIENT, transmise au Service commercial du VENDEUR et acceptée par le VENDEUR.

Cette demande comportera le motif de la demande, l’identité du CLIENT, la référence de l’accusé de réception de commande ou du bon de livraison au nom du CLIENT.

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou de dégâts occasionnés par un retour du CLIENT. Le CLIENT est invité à assurer les colis retournés pour une valeur au moins égale à celle des produits sur l’accusé de réception de commande, hors frais de livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de perte de produit envoyé par le CLIENT.

Seuls les frais de retour consécutifs à une commande non conforme ou à une commande livrée endommagée seront pris en charge par le VENDEUR, après accord écrit du VENDEUR.

7.3 Adresse du Service Clients

Les retours sont à expédier après accord du VENDEUR, à l’adresse communiquée par le VENDEUR.

8) Clause limitative de responsabilité et force majeure

Si la responsabilité contractuelle du VENDEUR venait à être engagée, elle serait limitée au préjudice réel et direct du CLIENT, à l’exclusion de tout manque à gagner, préjudice commercial, perte d’exploitation, ou clause pénale.

Elle ne pourra excéder en tout état de cause une somme équivalent à 3 fois le montant net H.T du montant de la commande. Le VENDEUR sera exonéré de toute responsabilité contractuelle en cas d’inexécution, exécution partielle ou tardive de ses obligations pour cas de force majeure, évènement extérieur imprévisible et irrésistible, ou fait d’un tiers sur lequel il n’a aucun contrôle. Les évènements de force majeure incluent notamment (a) les catastrophes naturelles telles que les incendies, les tremblements de terre, les ouragans ou autres évènements naturels extrêmes, (b) les émeutes, les guerres, les sabotages, les attaques terroristes et autres évènements similaires, imprévisibles et inapplicables, (c) les grèves, lock-out, et autres conflits sociaux, terroristes, les épidémies ou les disséminations internationales de maladies infectieuses (d) les pannes de courant ou de télécommunication, (e). Les événements de force majeure incluent également les pénuries de matières premières, ou de pièces de rechange, si et dans la mesure où ceux-ci sont causés par un évènement de force majeure chez les fournisseurs du VENDEUR. En l’absence d’accord entre les parties et dans le cas où l’événement de force majeure durerait depuis plus de trois mois, chacune des parties aura le droit de résilier le présent contrat en totalité et automatiquement, moyennant avis adressé à l’autre justifiant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Dans cette hypothèse la résiliation interviendra sans qu’aucune indemnité soit due par l’une ou l’autre des parties.

9) Réserve de propriété

Le VENDEUR se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement.        

Le CLIENT est néanmoins autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de ses activités à revendre ou transformer les produits livrés, mais il ne peut ni les donner en gage, ni les transférer à titre de garantie.

En cas de transformation ou de revente, le CLIENT cède d’ores et déjà la créance née à son profit de la revente de la nouvelle chose.

10) Droits de propriété intellectuelle

En cas d’obligation par le VENDEUR de livrer des produits selon des dessins, modèles, échantillons ou en utilisant des pièces mises à disposition par le CLIENT, ce dernier se porte garant du fait que les droits de protection de tiers ne sont pas violés.

Le CLIENT garantit le VENDEUR contre tout recours émanant de tiers et s’engage le cas échéant à garantir ce dernier de toutes condamnations à intervenir dans ce cadre.

En cas de réclamation d’un tiers concomitante à l’exécution d’une commande visant à interdire au VENDEUR de fabriquer ou de livrer, le VENDEUR est habilité, quel que soit le bien-fondé de la réclamation du tiers, à suspendre l’exécution de la commande sans justification ni aucun préavis.

Les dessins et modèles confiés au VENDEUR, qui n’ont pas débouché sur une commande, sont renvoyés sur simple demande. A défaut, le VENDEUR est habilité à les détruire trois mois après la remise de l’offre.

11) Sous-Traitance

Le VENDEUR se réserve la possibilité de confier tout ou partie de la commande à un ou plusieurs sous-traitants de son choix.

12) Droit d’accès au Site du VENDEUR

Le VENDEUR garantit au CLIENT un droit d’accès à ses sites de vente et de stockage.

Pour exercer son droit, le CLIENT devra toutefois solliciter une autorisation préalable auprès du service commercial de la société, en s’efforçant de respecter un délai de prévenance raisonnable. Lors de sa visite le CLIENT sera tenu à la stricte confidentialité des informations dont il prendrait possession, ainsi qu’au respect des normes de sécurité appliquées sur le site.

13) Respect du règlement REACH

Conformément aux normes édictées par le Règlement REACH n°1907/2006, le CLIENT est tenu de transmettre au VENDEUR l’ensemble des utilisations envisagées par lui-même, ses propres clients, ou interlocuteurs.

Le CLIENT s’assurera dans la limite de ses obligations au regard du Règlement REACH, que les substances et matières contenues dans l’une des composantes du produit fabriqué ou importé par ses propres fournisseurs seront préenregistrées et/ou enregistrées par ces derniers dans les délais prévus par le règlement en tenant compte des utilisations identifiées par ses soins.  En tout état de cause, le CLIENT ne pourra aucunement agir en responsabilité contre le VENDEUR au titre d’un manquement de ses fournisseurs et/ou interlocuteurs à leurs obligations en vertu du règlement REACH, entraînant une impossibilité de livraison ponctuelle ou définitive du VENDEUR.

Dans l’hypothèse où une composante ou substance du produit commercialisé par le VENDEUR deviendrait postérieurement à la commande soumise à autorisation ou à restriction, le VENDEUR serait tenu à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais. Les parties conviennent qu’ils se rapprocheront en vue d’analyser la disponibilité de solutions de remplacement, d’analyser les risques qu’elles comportent ainsi que les modalités de mise en œuvre technique, financière et logistique, afin d’envisager les suites à donner au contrat.

En tout état de cause, l’impossibilité de poursuivre l’exécution du contrat, de manière temporaire ou définitive, du fait d’une restriction ou d’une absence d’autorisation pour les substances contenues dans ou composant le produit, fabriqué ou importé par le VENDEUR ou l’un de ses propres fournisseurs, sera considérée comme un événement de force majeure exonérant le VENDEUR de toute responsabilité relative à ladite impossibilité d’exécution.

14) Respect de la règlementation des biens à double usage

Le CLIENT s’engage à transmettre au VENDEUR les informations nécessaires à l’établissement d’une déclaration de biens à double usage dans le cadre de la législation française ou internationale des biens à double usage.

15) Documents contractuels

Le contrat est constitué des documents suivants, dans l’ordre de priorité décroissante : 

– L’accusé de réception de commande ;

– Les présentes Conditions Générales de Vente ;

– Le devis ou proposition commerciale ;

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, le document de niveau le plus élevé prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause.

16) Assurance

La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle au titre de ses activités.

17) Rupture du contrat

Le contrat sera susceptible d’être résilié de plein droit par le VENDEUR dans le cas où le CLIENT serait déclaré en redressement ou liquidation judiciaire. Dans une telle hypothèse, les créances exigibles ne seront toutefois pas atteintes.

18) Indépendance des clauses contractuelles

En cas de remise en cause ou d’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.V par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur.

19) Litiges et droit applicable

L’élection de domicile est faite par le VENDEUR à son siège social.

En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou de paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, les modes et le lieu de paiement, même si celui-ci est effectué par traite domiciliée, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Seul le droit français sera applicable, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales des marchandises ainsi qu’à l’exclusion de toute règle de conflit de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques autres que la loi française.

DOC-36 Indice A 20/05/2024