Conditions générales d'achat

Version du 22 janvier 2024

1 – Conditions essentielles

L’acceptation des commandes du Comptoir Général des Métaux (CGM, ci-après également désigné « L’acheteur » ) implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Le fournisseur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions de vente.
Toutefois la commande peut préciser les conditions techniques, commerciales et administratives qui sont exigées du fournisseur, conditions particulières qui prévalent sur les présentes.

2 – Acceptation des commandes

Si aucune opposition au contrat n’est formulée dans les cinq jours suivant la réception de ladite commande, elle sera réputée acceptée par le fournisseur.
Toutes les formes d’accusé de réception émises par le fournisseur engagent ce dernier, étant entendu que les conditions générales de vente figurant au verso des lettres, factures et documents quelconques, émanant du fournisseur, en contradiction avec les présentes, sont réputées nulles et non opposables à CGM.

3 – Prix

Sauf clause contraire stipulée dans la commande, les prix sont fermes. Au cas où la commande prévoit une révision des prix, celle-ci sera déterminée dans la limite des détails contractuels, conformément à la législation des prix et aux dispositions réglementaires.

4 – Délais, transport et livraison des fournitures, pénalités

4.1 Les délais de livraison figurant dans les commandes sont impératifs : les dates de livraison sont celles d’arrivée des marchandises au lieu de destination contractuel.
4.2 Toutes les livraisons doivent être accompagnées d’un Bordereau de Livraison reproduisant le numéro de la commande, les numéros de poste, la désignation complète et les quantités objet de la livraison, et des documents d’accompagnement dont la ou les documents de conformité.
4.3 Le bordereau de transport est toujours visé sous réserve de vérification de conformité et de bon état et n’emporte jamais décharge, nonobstant toute mention contraire.
4.4 La fourniture sera livrée et accompagnée de la documentation nécessaire à son bon emploi, son stockage, et sa maintenance. Elle devra être en conformité avec les normes et règlements envigueur en France au jour de la livraison.
4.5 En cas de retard, une expédition par voie rapide pourra être exigée aux frais du fournisseur. Le fournisseur devra signaler à CGM toutes les causes de retard dès qu’elles apparaîtront, de façon à lui permettre de prendre toutes les dispositions utiles.
4.6 Si l’exécution de la commande est retardée pour une cause constituant un cas de force majeure ou sans qu’il y ait faute ou négligence de la part du fournisseur, les délais de livraison pourront êtreéventuellement prolongés d’une durée raisonnable tenant compte des circonstances, et avec l’accord exprès de CGM.
4.7 Dans tous les cas, CGM se réserve le droit de résilier toute commande ou partie de commande qui ne serait pas livrée aux dates indiquées et de réclamer des dommages et intérêts.

5 – Matériels soumis à redevances étatiques

Certains matériels sont soumis à l’obtention de licences d’exportation de la part des autorités françaises en fonction de la destination finale des produits. Le fournisseur s’engage à indiquer ces matériels au moment du chiffrage de l’offre de prix. De même, certains matériels peuvent faire l’objet de redevances d’études, d’outillage et de contrôle à l’état Français. Si tel est le cas, le fournisseur s’engage à indiquer le montant de ces redevances au moment du chiffrage de l’offre de prix.

6 – Transport et Assurance

Le fournisseur assume tous les risques et charges de la fourniture jusqu’à sa livraison à la destination contractuelle, ainsi que du personnel et des matériels, y compris ceux mis à sa disposition par les soins de l’Acheteur le cas échéant. Le transfert des risques de perte et détérioration des marchandises n’intervient qu’à la signature du bon de livraison par CGM. Le fournisseur s’oblige à souscrire les assurances suffisantes pour couvrir les risques visés ci avant, ainsi que sa responsabilité civile et sur simple demande, le fournisseur justifie à l’Acheteur, à tout moment, l’existence de ces assurances. Le défaut de justification autorise l’Acheteur à surseoir au paiement des factures présentées.

7 – Emballages et Etiquetage

Les matériels commandés devront être obligatoirement titulaires d’une étiquette, où seront mentionnés : la référence, la quantité, la désignation et le numéro du contrat. Le fournisseur est responsable de l’emballage et devra s’assurer que celui-ci est conçu pour protéger le contenu contre tout dommage pouvant résulter de la manutention et est adapté au type de transport.
Les emballages des produits dangereux devront être conformes aux règlementations en vigueur.

8 – Conditions de paiement

La facture devra être adressée à Comptoir Général des Métaux. Elle devra comporter le numéro de commande, le numéro de poste, le numéro TVA, la quantité, la désignation, le code tarif douanier,les numéros et les dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte.
Les factures ne seront réglées qu’après vérification des livraisons pour la valeur des marchandises acceptées par CGM.
Les règlements sont effectués à la date d’échéance contractuelle.
Les factures non conformes aux dispositions ci-dessus pourront être retournées au fournisseur.

9 – Qualité

9.1 Traçabilité et conformité des fournitures (durée de conservation 40 ans)
L’acceptation du contrat par le Fournisseur indique qu’il garantit la conformité à la commande et la traçabilité des matériels qui seront livrés dans le respect des dispositions de son Système de Management de la Qualité. Sauf stipulation précise, tout matériel devra être livré accompagné d’une déclaration de conformité.
Toute non-conformité détectée par le fournisseur sur une fourniture après livraison de celle-ci doit être impérativement signalée auprès du service Qualité de CGM.
9.2 Engagement du fournisseur
Sur demande de CGM, le fournisseur s’engage à accepter un audit qualité dans ses locaux dans un délai raisonnable.
Le Fournisseur autorisera, dans le cadre des modalités d’intervention définies au préalable entre les parties intéressées (acheteur, fournisseur) l’accès à ses locaux aux représentants de l’autorité responsable de l’assurance qualité des fournitures pour assister aux opérations finales de contrôles, d’essais de lots ou postes contractuels.
9.3 Evolution des fournitures chez le Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur de toute évolution de définition sur les fournitures objet d’une commande ou ayant déjà fait l’objet d’une livraison et à lui fournir les pièces justificatives nécessaires à la mise à jour de ses données.
Sauf stipulation contraire, le Fournisseur s’engage à informer au moins 6 mois à l’avance l’Acheteur de toute interruption de fabrication de ses produits. A défaut, le Fournisseur engage sa responsabilité et sera tenu de réparer l’intégralité des préjudices subis par l’Acheteur.

10 – Garantie

Le fournisseur garantit que la fourniture sera capable de remplir tous les services et fonctions auxquels elle est destinée et qu’elle a été exécutée selon les règles de l’art.
Indépendamment de conditions particulières dans la commande, le fournisseur doit, dans le cadre de la garantie qu’il accorde à sa fourniture et en cas de défaillance de celle-ci, assumer immédiatement son remplacement ou la rendre propre à l’usage auquel elle s’approprie, sans aucun frais pour CGM. A défaut des pénalités seront appliquées.
Dans le cas où le fournisseur n’est pas le fabricant des matériels, celui-ci s’engage à transférer intégralement la garantie fabricant à CGM.
Dans le cas de matériels en condition autre que Neuf de Fabrication, le fournisseur s’engage à reprendre ces matériels et à rembourser (ou à émettre un avoir à) CGM si le client final refuse les matériels. Le retour des matériels sera aux frais du fournisseur.
Le Fournisseur s’oblige à supporter intégralement tout dommage corporel, matériel et immatériel causé à des tiers ou à l’Acheteur par ses préposés ou sous-traitants à l’occasion de l’exécution de la Commande du fait soit du non-respect de ses obligations contractuelles soit d’une mise en cause de sa responsabilité civile pour lui-même, ses préposés ou sous-traitants.

11 – Sous-Traitance

Tout recours à la sous-traitance par le fournisseur sera subordonné à l’accord de CGM sous peine d’annulation de la commande.
Le Fournisseur et son sous-traitant sont tenus solidairement du respect des obligations prévues à la Commande et dont il est rappelé que les présentes conditions générales d’achat font partie intégrante. Le recours à la sous-traitance n’exclue en aucun cas la responsabilité du Fournisseur sur l’exécution de la Commande.

12 – Confidentialité des échanges

Toutes les informations et données techniques échangées par les parties durant les pourparlers ou au cours de l’exécution des présentes doivent être considérées comme confidentielles par les deux parties. Les documents, schémas et plans sur lesquels figureront ces informations, même non revêtus de la mention “ confidentiel ” seront confiés dans le seul but de permettre la réalisation de l’objet du contrat. Ils ne devront en aucun cas être utilisés à d’autres fins ou communiqués à des tiers. Ils ne pourront, en outre, être copiés ou reproduits sans l’autorisation expresse et préalable de la partie qui les a divulgués à l’autre. Plus généralement, le Fournisseur doit respecter de façon rigoureuse l’obligation du secret professionnel. Il est tenu notamment de prendre toutes mesures pour que les données telles que notamment les spécifications, formules, dessins, détails ou secrets de fabrication relatives aux Commandes ou aux contrats de l’Acheteur ne soient ni communiquées, ni dévoilées à des tiers soit par lui-même ou tout intervenant de son chef. Chacune des parties s’engage à retourner à l’autre partie à l’issue du contrat, quelle que soit la forme ou la cause de cette issue, tous les documents qui lui auront été ainsi communiqués, tant les originaux que les copies ou reproductions éventuellement autorisées et quel qu’en soit l’état. Toutefois, la partie qui reçoit de l’autre partie de telles informations écrites, même celles identifiées comme confidentielles, pourra les transmettre au constructeur, aux organismes de contrôle éventuels, à ses ingénieurs participant à l’exécution du contrat ainsi qu’à ses préposés ou sous-traitants dûment autorisés dans la mesure où ils en auront besoin pour remplir leurs propres obligations.
Cette partie s’oblige à faire signer à titre personnel un tel engagement de confidentialité aux membres de son personnel et à ses sous-traitants susceptibles d’avoir accès en tout ou en partie à des informations confidentielles. L’ensemble des présentes obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant une durée de 5 ans après le terme des relations contractuelles.

13 – Résiliation

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties d’une quelconque de leurs obligations, non réparées dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résolution ou la résiliation de la Commande, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait demander en réparation du préjudice subi.

14 – Code du Travail

Le fournisseur s’engage à employer du personnel régulièrement déclaré conformément au code du Travail.
Le Fournisseur certifie par ailleurs qu’il respecte la règlementation en vigueur relative notamment à l’emploi, aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité du travail de son personnel. En cas d’intervention du personnel du Fournisseur sur les sites de l’Acheteur, le Fournisseur reste seul responsable de son personnel.

15 – Santé Publique – Environnement

Le fournisseur s’engage à ce que ses produits en matière de santé publique et d’environnement respectent les règlementations de la CE et du code de la santé publique Français, notamment en ce qui concerne les piles et batteries, le plomb, l’amiante, les radionucléides diffus, les produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (REACH) etc…
Si un de vos produits ne répond pas à ces règlementations et fait donc l’objet d’une exemption, autorisation ou dérogation spéciale, il est de votre responsabilité, pour respecter la règlementation française, de nous le signaler lors de votre offre et de nous fournir les justificatifs adéquats. (Voir les détails des règlementations sur le site www.legifrance.gouv.fr).

16 – Nullité

Si une ou plusieurs dispositions venaient à être déclarées nulles par une loi, un règlement, ou une décision judiciaire, les autres clauses demeureraient en vigueur.

17 – Litiges et compétence juridique

Les conditions générales et les commandes, sous l’empire desquelles elles sont passées, sont régies par le droit français. A défaut de règlement d’un litige, portant sur l’interprétation ou l’exécution ou la résiliation de la commande, il sera de la compétence des Tribunaux de Versailles (ou du Tribunal International de Paris pour l’étranger).